[M] de la somme de 1 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même M.

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

Si, en vertu des articles L.1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué

1134 du code civil ; 2.

L'article 12 de la convention collective applicable prévoit un délai de 3 mois pour les cadres qui totalisent moins de 2 ans d'ancienneté de services continus, comme c'est le cas de M. 

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

) : 45 750,00 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 5 000,00 € - Remise de bulletin(s) de paie et d'une attestation pôle emploi - Exécution provisoire article 515 CPC - Dépens. » Par jugement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNER au versement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. " MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il y a lieu de constater que

[S] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par la salariée ; que la cour d'appel n'a pas examiné l&apos