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L'article L. 5212-5 de ce dernier code dispose que : " L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe

d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause.

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