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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e7a4d3033cf481c39a26e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
N° Portalis DB2E-W-B7H-MH77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielle8ème chambre
DTA_1906726_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que le titre attaqué : - méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie des bordereaux de titres dûment signés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qu’il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2409724_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de convoquer M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000724_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93666
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Simon Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.'1226-13 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.'1226-9 et L.'1226-18 est nulle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'exige l'article 9, 5° du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec5dcdc6046d47ae2992
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande principale d’annulation du testament olographe du 14 août 2000 Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022c
6 février 2013
6 février 2013
MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/00234 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK44/ 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 RG N° RG 22/10752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKXH/ 2ème Ch.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C... aux urgences du CH de Cambrai le 16 août 2006, sa douleur a été évaluée à 9.
Source officiellePage 20 sur 167