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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a191f80ddb77892695c364
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
17 avril 2024
Enfin, il résulte de l'article L.133-23 du même code que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2805
23 janvier 2025
23 janvier 2025
recouvrés par Maître Sébastien Vidal, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d9c
9 mai 2022
9 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
69657743cdc6046d47130f8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [U] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant à son obligation de conseil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47c
6 juillet 2011
6 juillet 2011
700 du code de procédure civile, de celle de 1 000 euros à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93129
23 mars 2016
23 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f206
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511963_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e832
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302637_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « (…) / Art. 11-1.-I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd92a81ff95c809c11721d9
26 mai 2020
26 mai 2020
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602402_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représentée par Me Hafayedh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85947
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 143