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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
659e4b335537980008847483
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db42866e79b8c820968
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 22/08411 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XANI/ 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2cb
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/06293 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3KI / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
690a515f43d68eab408a239c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 21/07786 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKAY / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb3560f10d505339f5aa92
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/07831 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCFM / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
203 et 480-1 du Code de Procédure Pénale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a encore appliqué dans ses arrêts des 14 et 22 janvier 2003 (Ch.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510125_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-22 du même code : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 se voit délivrer une
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
Cependant: a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
étant survenu le 3 mai 2019 ; En tout état de cause : - de rejeter la demande de Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Mme [F] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdbf6b63637c907b7d0b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[H] demande à la cour, au visa des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02909_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0b0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5a
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit.
Source officiellePage 20 sur 149