AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations
Source officiellePage 20 sur 163
1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle