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3 248 résultats pour « Article CH 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

Source officielle

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TA

1ère chambre bis

DTA_2100605_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01494

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361c

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu de délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603825_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représenté par Me Antony Kanagaraj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812bda9e15c5131fb64d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article mis en ligne le 15 mars 2024 sur le site internet [06] : Le 15 mars 2024 a été publié sur le site internet [06] un article intitulé " Prince [R] : qui est [L] [U], sa supposée maîtresse, avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be5

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd246bbc9a118c6c63f5b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6dce12c85000874b0ae

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300452

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a796f491b6d2638e7c1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 RG N° RG 24/05338 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXJ / 2ème Ch.

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfe9

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303603_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01810_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

C... et a mis à la charge de cet établissement une somme de 700 euros au titre des dépens de l’instance et une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

685c3d050a00405eb741d649

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300118_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e9

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle