au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la classification collective en se fondant essentiellement sur le coefficient indiqué dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1386 du même code, dans leur rédaction

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

ne pouvait être qualifié de manifestement illicite et condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

V...

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

[N], [K], [G] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

Costa bâtiments, 7 / de la compagnie d'assurances GAN Incendie accidents, 8 / de M. B..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n V 94-10.652 M.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

LA BELLE INCONNUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE -=-=-=-=-=-=-=-

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Faits et procédure 1.

Monsieur [Q] [V] sera en conséquence condamné à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

des charges de copropriété (3ème trimestre 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,522 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.