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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65449d45c71a6a83181c8dd4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[D] [T] ; 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger que les éléments invoqués par M.
Source officielle1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le manquement des vendeurs à leur obligation d’information Selon l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
septembre 2001 remise à l'assureur, comme il est d'usage en matière d'assurance incendie.
Source officielleCour d'Appel
Chambre d'agriculture de la Sarthec/Philippe X
6253c9ffbd3db21cbdd89c76
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Elle demande 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6688ddfa676b73dd81b96c3e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'imputabilité des nouvelles lésions à l'accident du travail initial : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officiellePS ctx technique
66197c121b7735881a7c1935
10 avril 2024
10 avril 2024
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb134
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e93361
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] de sa demande présentée contre la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] [C] [D] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [C] [D] aux dépens de l'instance. Par déclaration par voie électronique en date du 20 juin 2024, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et à ce que soit mise à la charge de celui-ci la somme de 350 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond
Source officielle1ère chambre
DTA_2103019_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00168
3 février 2021
3 février 2021
4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c4bb275d83183a3a83
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90183
22 janvier 2013
22 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 80