, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les ayants droit de [H] a [L] ne sont pas les ayants droit de [V] [V] et de [H] a [V] et que la terre [Localité 2] n'a jamais appartenu à [H] a [L

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE A/ sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

société [V], modifiant sa demande, a écarté, devant cette juridiction, toute référence à cet article. 6.

le trouble invoqué ne pouvait être qualifié de manifestement illicite et condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que l'action en annulation ait été engagée le 16 mars 2017, plus de deux années après l'enregistrement, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

[O] [V] soient déclarées irrecevables et qu’il en soit débouté. Elle fait valoir au visa de l’article 59 du code de procédure civile que M. [O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.

n° V 90-15.880 invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M.

EN DROIT Le requérant allègue que sa maison et les annexes ont été incendiées par les forces de l’ordre.

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [V]. Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

N... », la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments invoqués par le salarié, et notamment le rapport d'enquête du 3 mars 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Mme [V] [N], convoquée à une première audience du 8 avril 2024 par lettre recommandé avec accusé de réception revenu comme " destinataire inconnu à l'audience " a formulé une demande de renvoi.