W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Ainsi l'appelant affirme que, dès lors, il n'y a pas lieu à verser de justificatif pour le montant de 21 603,60 euros établi dans le cadre de l'expertise et le chiffrage du sinistre incendie, et inclus

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe

(pièce n 6 - D 23), du caractère faux de l'arrêté de péril pris par le maire de Draveil le 2 avril 1986 (pièce n 8 - cote D 21) ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient ainsi aucun exposé des faits dénoncés

Vu l'article 9 du code de procédure civile. 20.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

21-12 du code civil, ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'article 21-13 du même code ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature

au pourvoi provoqué dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Anett quatre.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 121-1 du Code pénal des articles L. 242-6 et L. 626-2 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse