civile ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code

couvrant les années 2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code

violé l'article 3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

violé l'article L. 121-27 du code des assurances, ensemble l'article 1235, devenu 1302, du code civil ; Plus subsidiairement 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

du 13 décembre 1957, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition

rapide à une boutique de prêt à porter jusqu'alors exploitée dans les locaux litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du règlement de copropriété et a violé, par là même l'article 1134 du Code

présenté "un caractère répétitif et régulier" et son caractère "aléatoire", la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

méconnu ses pouvoirs et violé l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

, la demande du salarié était justifiée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre

violé les articles 1134 et 1736 du Code civil ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage de rapporter la preuve que la pratique invoquée par lui présente les caractères d'un usage

B... sans s'expliquer sur ce moyen qui permettait de rejeter le paiement des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a ainsi violé l'article 1250 du code civil.