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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d2
12 juillet 2013
12 juillet 2013
- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504369_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d1d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] [I] et la SA BPCE Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145 et 834 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301556_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la privant ainsi des garanties attachées à ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6032eddc36b2b161d89cee5b
31 octobre 2017
31 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a4da58162057dac66c7
4 mai 2022
4 mai 2022
Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration
Source officielle9e Chambre A
6033ab852fadc45f95769587
28 avril 2017
28 avril 2017
Si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05b
24 septembre 2007
24 septembre 2007
IMMOSUD lui a donné congé pour le 12 mai 2001, pour motifs graves et légitimes, sur le fondement de l'article L. 145-17-1o du code de commerce. Le 3 janvier 2001, la S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e46
9 février 2006
9 février 2006
La société T.D.I.E. a cédé son fonds de commerce, le 19 novembre 2002, à la société EXECUTIV qui a, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, repris l'ensemble des salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd805bcdc6046d47047899
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application des articles L. 1233-30, L. 1233-31, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il incombe également à l'administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008950_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général
Source officiellePage 20 sur 34