452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.

Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

D E C I D E : Article 1er : F publique-hôpitaux de Paris versera à M. et Mme A une provision de 3 500 euros.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] à payer à l'[Adresse 12] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] aux dépens

a dénaturé les termes clairs et précis des articles 6 et 7 du contrat d'entreposage, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une obligation d'assurance ne s'impose

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

DEBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 05 février 2026.

par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".

hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

, Monsieur [U] ayant été désigné comme mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

se sont opposés à cette demande et, subsidiairement, ont invoqué l'extinction de la servitude par le non-usage pendant trente ans ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 706, 707 et 1134 du