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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f7a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
civile, ainsi qu'aux entiers dépens et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, fixé
Source officielle4eme Chambre Section 2
6867638ca9510a2e90cf24fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à intervenir et notamment les frais de recouvrement forcé des créances par voie de commissaire de justice (émoluments prévus à l'article A444-32 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4c
18 novembre 2020
18 novembre 2020
forcée en première instance ou en appel, les sommes retenues par l'huissier sur le créancier au titre de l'article A444-32 du code de commerce seront mises à la charge de la société LES REPAS SANTE ou
Source officielleRéférés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielleChambre 04
6696417cf5112d8edd058817
8 juillet 2024
8 juillet 2024
129 du tableau 3-1 visé à l'article A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27209
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile - de condamner M.
Source officielleChambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
28 avril 2022
l'article A444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la partie défenderesse.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdcea91517ce85515fb012d
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Z... lors de la conclusion du bail le 18 août 2014, - la mention du 1er juillet 2009 comme date de prise d'effet du bail commercial du 10 décembre 2009 n'est pas contestable dès lors qu'il ne s'agit
Source officielleChambre 4-4
6364ba13e405357f749ea458
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la
Source officielle1ere Chambre Section 1
6708c05e445a086e2bcee145
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le syndicat des copropriétaires en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens si dans le délai d'un mois qui suivra
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; * Condamner [F] aux entiers dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer et d'opposition, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants
Source officielleJEX
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A444-31 du code de commerce) : 86,90 euros, - coût de la requête en saisie des rémunérations : 71,50 euros.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdant son procès et l’équité ne justifiant pas de faire droit aux demandes
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Source officielleChambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du
Source officiellePage 20 sur 22