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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166075
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166081
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202281
16 décembre 2010
16 décembre 2010
. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000
Source officiellecr
61372626cd58014677423530
8 janvier 2003
8 janvier 2003
9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201967
4 novembre 2010
4 novembre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 212 euros au titre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 122-1 du code de l'environnement combinées avec celles de l'article L. 512-7-2 du même code, d'une évaluation environnementale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7813a8121050008662d63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle revendique que les intérêts ne courent qu'à compter de la date du jugement à intervenir en invoquant l'article 1231-7 du code civil, en soulignant la longueur de la procédurede recouvrement imputable
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df318601
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil .
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008093569
21 décembre 2001
21 décembre 2001
46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200123
14 janvier 2010
14 janvier 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106984_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104320
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
626cd2a6bd20aa057d9f372c
29 avril 2022
29 avril 2022
Il convient donc de confirmer de ce chef le jugement querellé. 3) Sur les autres demandes : Conformément aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature contractuelle porteront
Source officiellePage 20 sur 251