Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b060fcdc6046d471292d1
9 avril 2026
9 avril 2026
1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2123587-2252929
20 septembre 2007
20 septembre 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6 avril 1993.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
Source officielleChambre de la Proximité
6a192015cdc6046d4752a875
28 mai 2026
28 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200006
11 janvier 2018
11 janvier 2018
2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il n'était pas reproché à la banque de ne pas avoir dans son décompte imputé sur ses créances, les paiements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Source officielle3ème chambre
DTA_2204725_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en tant qu'elle fixe à 0 le taux d'ISS attribué au titre de l'année 2020 : 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210541
20 juin 2019
20 juin 2019
d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. () " Aux termes de l'article R. 257-0 B-2 dans sa version alors en vigueur : " Le comptable public compétent mentionné à l'article
Source officiellePage 20 sur 287