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1600-0 C du code général des impôts, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par les dispositions de l'article 1600-0 G du même code et du prélèvement de solidarité cité à l

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501485_20250819

Administratif

19 août 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

150-0 B du code général des impôts.

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Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100691

Cassation

17 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00250_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

50-0 du code général des impôts.

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1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d7

Appel

13 mai 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

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TPX VER SUREND CTX

6a0b060fcdc6046d471292d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD002045214

Admin. suprême

18 juin 2020

/2/8, 420170469058/3/4, 420170469058/2/22, 420170460019/0/0 et 420173428146/0/0.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01027

Cassation

19 mai 2010

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

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TCOM

Procédures collectives

69de59b9cdc6046d4735d080

Commerce

19 janvier 2026

d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

Administratif

30 octobre 2023

200 A. / Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D ".

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4ème Chambre

DTA_2100166_20230629

Administratif

29 juin 2023

B n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 8.