Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition

Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du mécanisme du quotient prévu par les dispositions du II de l'article 223 sexies du code général des impôts dès lors qu'il a été passible de l'impôt

235 ter ZE du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - l’article 44 quindecies du code général des impôts a été méconnu dès lors que l’activité de M.

31 du code général des impôts ; - les travaux mentionnés sur les factures comme étant des travaux de démolition réalisés sur leur bien 1 impasse Quinquinet/47 rue Marchande à Vienne, qui représentent

En premier lieu, aux termes de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ; LES ARTICLES L. 562, L. 563 ET L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

44 octies A du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'exonération prévue par le 6° du I de l'article 150 U du code général des impôts en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros, dès lors que ce seuil

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Il résulte de ces dispositions que les membres d'une société de personnes telle que celles énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour