AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201427
18 septembre 2014
18 septembre 2014
et aux salariés mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L.351-12 du même code.
Source officiellePage 20 sur 288
Chambre 5/Section 2
68e88bb23ea43407b9fbcc07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle