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5 760 résultats pour « Article 67-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201427

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

et aux salariés mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L.351-12 du même code.

Source officielle

Page 20 sur 288

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TJ

Chambre 5/Section 2

68e88bb23ea43407b9fbcc07

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aed

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300327

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, l'un des éléments retenus par les juges du fond comme déterminants pour statuer dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d23

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442887.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

D E C I D E : ---------------- Article 1er : L'arrêt du 7 février 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

6 et 7 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 modifiée par le Protocole du 2 mai 1996 et les articles 58, 61 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC004947699

Admin. suprême

18 mars 2003

18 mars 2003

Le 25 mars 1997 à 12 h 45, il fut traduit devant le juge du tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague 1 et mis en détention en vertu de l’article 67 a) et c) du code de procédure pénale (ci-après

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100995_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301521

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20579_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00204

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424101

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

121-7 et 314-7 du Code pénal, 86, 198, 575, alinéa 2, 6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la nullité de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 2 décembre 2017 Sur le transfert du droit de propriété du garage En vertu de l'article 544 du code civil la propriété est le droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200869_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00102

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle