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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
directement par Me Sophie Andrieu, avocat, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéc/DEFENDERESSE
69de92abcdc6046d473d0698
2 avril 2026
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01436 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00866 - N° Portalis DBW3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
9 avril 2026
selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50fc601f0831899156c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2014 : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sociales auxquelles qui leur ont été assignés au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10481
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 621-48 du Code de Commerce) ; que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que
Source officielleChambre 2-4
69d48742cdc6046d475d9770
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01278
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110602
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301000
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Sylvain X..., 67 % donc 1 943 euros l'ont été au titre des travaux d'isolation et 33 % soit 957 euros au titre des travaux de peinture ; que la somme de 1 943 euros doit être restituée à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Peres en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7e
30 octobre 2007
30 octobre 2007
La société TRANSPORTS TOUSSAINT demande de confirmer le jugement et de condamner la société MGC INTERNATIONAL au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code pénal.
Source officiellePage 20 sur 327