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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101249_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. " Aux termes de l'article 13 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b1cc9763289b725116
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M] à lui payer une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. La déclaration d'appel a été signifiée à M.
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mais s'est contenté de le citer en rappelant les termes de l'article 199 undecies A du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
4 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, les appelants soutiennent que M.
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.
Source officiellechambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION * sur la violation du contradictoire Selon l'article 16 du code de procédure civile en vigueur depuis le 14 mai 1981 le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A soutient que les premiers juges n'ont pas pris en considération l'application de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP-60-20, n°410 qu'il avait invoquée dans ses écritures, toutefois, d'une part
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713484
10 juin 2015
10 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux élections considérées : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
Source officielleChambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
27 mai 2026
CONDAMNER la même aux entiers dépens' ' et ce, en invoquant notamment': - le lieu de matérialisation du dommage comme étant la France, au regard de l'article 7'§'2 du règlement Bruxelles I bis, puisque
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
et par l'article L. 461-2 du même code.
Source officiellePage 20 sur 87