Vu, 1°) sous le n° 59 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

L'article R. 59-1 du même code dispose : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

A B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Rouen à lui verser une provision de 59 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionné à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition

L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

D... et les autres requérants verseront la somme de 800 euros à la commune d’Elancourt en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ». M.

R. 322-57 et R. 322-59 du code des assurances ; 8°/ que la preuve de la composition régulière de l'assemblée générale des sociétaires d'une société d'assurance mutuelle, incombe à celle-ci ; qu'en l'espèce

du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation

distribués par la société Assulia sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Y].C [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

Sur les préjudices invoqués : Il incombe à l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances d’apporter la preuve, par tout moyen, du versement

[S], une taxation forfaitaire a été appliquée, en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, - l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne fait