dans le compte d'administration de Mme Y..., la somme de 6 544 euros, la cour d'appel est réputée, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, avoir adopté, à l'exclusion de ladite

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait

Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil, L. 521-1, L. 542-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS

° de l'article L. 311-3 du présent code (…) IV.

code.

Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

erreur de fait, sont entachées d'erreur de droit en méconnaissant les articles L. 521-1, L. 521-7, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de la SHAM in solidum une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 544 et 1302 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet

Dans ses conclusions notifiées le 23 mai 2025, la société Vandel, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.