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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320943_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu des dispositions du 2° de ce même article.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301993_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En second lieu, Il résulte notamment des dispositions des articles L.5311-1 et L.5311-2 du code du travail, qu'il incombe à Pôle emploi, au titre de ses missions de placement et d'accompagnement des demandeurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301834_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2301916_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315622_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 542-1 de ce code dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00644_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205355_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 533-3 du même code : « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
présent article ;c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511104_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306269_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632542
17 avril 1992
17 avril 1992
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602897_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 532-5 et L. 532-9 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle est fondée sur un grief nouveau non mentionné dans le rapport de saisine, qu’elle est insuffisamment motivée, que les griefs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601939_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2503586_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2217037_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
le 9 juin 2022 dans les conditions prévues par l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique, l'article 9 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux
Source officiellePage 20 sur 371