TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Morant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Draveil a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée d’un an ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Draveil une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que :  
-  la condition d’urgence est remplie et présumée dès lors qu’elle se trouve privée de l’intégralité de son traitement, qu’elle supporte des charges fixes pour un montant de 2 735 euros par mois ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 
- la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 532-5 et L. 532-9 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle est fondée sur un grief nouveau non mentionné dans le rapport de saisine, qu’elle est insuffisamment motivée, que les griefs ne sont ni précis, ni circonstanciés ;  
 
- la décision se fonde sur des faits matériellement inexacts, elle est entachée d’erreurs de faits et d’erreurs manifestes d’appréciation ;  
 
- la sanction infligée est disproportionnée, eu égard à l’absence de gravité de la faute, à la nature des fonctions exercées, au comportement antérieur de l’intéressée ;  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, la commune de Draveil, agissant par son maire en exercice, représentée par Me Menard, conclut au rejet de la requête.  
 
La commune fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie et aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.  
 
  
Vu : 
- la requête enregistrée sous le numéro 2602896 par laquelle la requérante demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
 
- Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 à 10h30, en présence de Mme Amégée-Gunn, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; 
- les observations de Me Lopez, substituant Me Morant, représentant Mme A..., présente, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures et les développe, en précisant que les enfants de la requérante n’ont jamais travaillé au service finances, que sa cliente a accepté une rémunération qui permettait de compenser la faiblesse de son salaire d’agent de catégorie C, qu’elle est la victime collatérale d’un conflit entre la directrice générale des services et la directrice générale adjointe ;  
- les observations de Me Ménard, représentant la commune de Draveil, qui conclut au rejet de la requête, fait valoir que l’intérêt public s’oppose à la suspension de la décision dès lors qu’une enquête pénale est en cours ; 
- les observations de Mme A..., qui fait valoir notamment qu’elle ne peut retrouver du travail dès lors que sa réputation a été ternie, qu’elle n’a jamais fait de fausses déclarations ni détourné de l’argent public. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... a été recrutée par la commune de Draveil le 1er mars 2019, au grade d’adjointe administrative principale de 1ère classe, en qualité de gestionnaire comptable du service financier. A compter du 1er août 2020, elle a exercé les fonctions de directrice des finances. Par un arrêté du 29 août 2025, le maire de Draveil l’a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un arrêté du 23 décembre 2025, le maire de la commune de Draveil a prolongé la suspension de fonctions d’un mois supplémentaire. Le conseil de discipline a été saisi et s’est réuni le 22 janvier 2026. Par un arrêté du 30 janvier 2026 dont Mme A... demande la suspension de l’exécution, le maire de la commune de Draveil a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée d’un an.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».   
 
3. Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. » 
 
  4. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 
5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A..., tels qu’ils ont été analysés plus haut, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 30 janvier 2026. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de cette décision doivent être rejetées.  
  
Sur les frais de l’instance : 
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Draveil, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.    
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Draveil.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 23 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.