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9 599 résultats pour « Article 52-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

et de secours de la Haute-Savoie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2100978_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451001.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Alain D, Yssa H et Abdelaziz F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116149_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304846_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210766

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce1

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

5 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Navarro responsable des trois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la borne incendie la plus proche est à environ 300 mètres et le risque incendie existe sur la parcelle ; en outre, le SDIS a rendu, dans le cadre du contrôle de légalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100214

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200331

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc300e633183e2ee179b1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 août 2022, Mme [D] demande à la cour sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, L. 111-2, R. 512-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304891_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article N 2 du règlement du PLU énonce différentes prescriptions pour assurer le respect des sites de restanques à l'intérieur de la zone N comme des autres zones naturelles spécifiques.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f61

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

7,17,45,47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900096_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'imposition de la SCI Emeraude à l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle