applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code.

, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, la chambre

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-9 du code de l'urbanisme est applicable en l'espèce dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone visée au point 2° et non 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] de son appel principal comme étant infondé, - débouter Mme [D] de son appel incident, comme étant infondé, - débouter les autres parties à la présente instance de leurs appels incidents comme étant