Codes de loi français

Article 27

- Code de l'urbanisme Art. L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34

Article 2-1

Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er, en fonction du nombre de passagers embarqués

Article 71

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

(1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses associés ; Enfin, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code de

Article 9

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du

Article 1

Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région

Article 10

- Code de la sécurité sociale. Art. R174-34, Art. R174-1-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R174-1-7

Article PO 11

Consignes - Signalisations - Affichages Les dispositions des articles PE 33, PE 34 et PE 35 sont applicables.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 34.

Article L781-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. 781-34 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 48

-Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement, Art. L321-33, Art. L321-34 II.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

-La contribution due au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 34, à l'article 63 et à l'article 92 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même

Article L931-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.

Article 422-192

capital d'origine par les fondateurs ; 2° L'agrément de la société de gestion ; 3° L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts forestiers présentés ; 4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422

Article R162-34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 60

Ce forfait est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Article 423-41

L'article 422-22 est applicable.

Article 54-2

Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b. 43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules

Article 11

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 34-1 III. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à

Article L532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.