Article L931-33-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité sociale
›
Partie législative
›
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
›
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
›
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
›
Section 11 : Comptes et états statistiques
›
L931-33-2
Article L931-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.
Articles cités dans le texte
Article L341-4
Article L931-34
Précédent
Article L931-33-1
Suivant
Article L931-33-3
← Retour au Code de la sécurité sociale