Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
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Décisions mentionnant Article L931-33-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.