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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
000 71 274 432 141 135 000 217 364 817 12/12/1994 424 794 000 142 133 422 278 910 000 50 512 339 18/01/1994 10/10/1994 19/07/1996 93 575
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de formuler des observations, assisté, conformément aux articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483
4 mai 2017
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - un permis d'aménager n'a pas préalablement été obtenu en méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ddfc25a97f0381f5014
28 mai 2014
28 mai 2014
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 avril 2013, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 145- 9 et suivants et L 145-17 du code de commerce, 1134, 870
Source officielle2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
-35 du code de l'action sociale et des familles ; - faute d'avoir accordé un délai de préavis, le département a méconnu les dispositions des articles L. 423-11, L. 423-10 et L. 423-27 du code de l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69cf5baecdc6046d47f374e6
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Après application du taux de perte chance de 80 %, l'indemnité correspondant à ce poste de préjudice peut ainsi être évaluée à 145 429 euros, dont le versement incombe au CHU de Rennes. 25.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801dd
10 mai 2022
10 mai 2022
[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable
Source officielleChambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Source officiellePage 20 sur 168