Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose une fraude.

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

R. 111-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et indique les éléments de fait retenus pour leur application.

de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

maire a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme en l’absence de consultation de l’architecte des bâtiments de France (

422-5 du même code.

si nécessaire faire l'objet d'une régularisation en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme pourra faire

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

. 111-2 du code de l'urbanisme étant entaché d'une erreur d'appréciation et le projet ne méconnaissant pas les dispositions de l'article R. 111-27 de ce code, le seul fait que le projet se situe dans le

, correspondant à une zone de danger ; * il méconnaît les dispositions des articles L 110-1 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions spéciales dès lors qu'il est de nature à

sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code