AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64422996d2fa6fd0f80402ba
20 avril 2023
20 avril 2023
en application de l'article 1353 du code civil
Source officiellePage 20 sur 54
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5adcdc6046d47f6ee6a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle