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1 075 résultats pour « Article 411-89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64422996d2fa6fd0f80402ba

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

en application de l'article 1353 du code civil

Source officielle

Page 20 sur 54

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5adcdc6046d47f6ee6a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71c3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a902ef4af38960f96a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1701632_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1701632_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785fa8121050008662f7e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[E] [N], dans ses dernières conclusions en date du 16 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, des articles L.412-3 et suivants du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b4070e753f879640d60985

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, au visa des articles 1730, 1732 et 1243 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la SCI MADELEINE fait valoir que le décompte de sortie établi la réalité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb78ff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, conformément à l'article L.4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, les délais de paiement les plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2dd

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200310_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi qu'il ressort du II de l'article 1er du décret du 5 avril 2013, les personnels d'un GIP qui, comme M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c05896

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade11f575634f1371edb9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[CP] [B], Mme [YZ] [S], intervenants forcés, (ci-après dénommés les consorts [S]) demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 1353 alinéa 1er (ancien article 1315) et 1104 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4ad0f7ef77d000880b40b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, que précise l'article D. 461-1-1 du même code comme étant la date à laquelle les premières manifestations de la maladie sont constatées par un médecin.

Source officielle