AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
65449c7ec71a6a83181c8be4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 54
3ème chambre
DTA_2002123_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article
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