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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par dernières conclusions du 24 mai 2023, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 du code civil, L. 561-10-2, L. 563-3 et L. 561-6 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à savoir la somme de 325, 42 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à savoir la somme de 325, 42 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
un moyen relevé d'office tiré de l'application aux infractions sanctionnées par la décision du 9 novembre 2021 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l'article L. 822-2 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312118_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-1 du même code : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 324- 11- 1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10600
23 juin 2016
23 juin 2016
P... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4235331f58c9ee86eb6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y], d'une part, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L1232-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad05
12 février 2008
12 février 2008
de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
109 du code général des impôts et celles de l’article 110 du même code limitent les revenus réputés distribués par une société aux sommes préalablement réintégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc3
29 mai 2020
29 mai 2020
bénéficier, à compter de juillet 2012, de la classification 42-4 20, soit, selon la grille 2010, du coefficient 322 et non du coefficient 309.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
22 mai 2026
pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300315
10 mars 2015
10 mars 2015
31 et 32 du code de procédure civile, ainsi que des articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 46 du décret du 17 mars 1967 ; que le syndicat des copropriétaires, sans véritablement répondre à
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.
Source officiellePage 20 sur 98