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14 325 résultats pour « Article 321-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400577_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 20 sur 717

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300022

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079213

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6871ece8542d85a267f3c64e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f5b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail ne concerne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310479

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

631add6ef575634f1371eb62

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par [W] [I] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 511-1 du code des assurances - c'est-à dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article - l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

633fc388e633183e2ee17c17

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] [M] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de son fils M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63b91affb63d827c909cad63

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 03/23 N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMPT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67874f34d61a5c2f4aa36708

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d'un tiers (M.

Source officielle