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2 816 résultats pour « Article 321-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372122cd580146773f1442

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

Source officielle

Page 20 sur 141

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CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 321-2 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302607_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2404523_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 juin 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401420_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3da7

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205484_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616250f7929f6bffa995b367

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02558_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a73cdc6046d47a69919

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.3211-12-1 du code de la santé publique et rappelle que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108010

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

; vertical-align:top } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1031295-1072740

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

    Non-violation de l’article 9 Vergos c.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02207

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L. 324-10 alinéa 2 du Code du travail, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 8221-5 de ce code, est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224001_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Enfin, l'article L. 552-1 du même code précise que : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab89

Appel

5 février 2008

5 février 2008

SUR LA DEMANDE D' INDEMNITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE L. 324- 11- 1 DU CODE DU TRAVAIL EN DROIT L' article L 324- 10 du Code du travail dispose que " la mention sur le bulletin de paie d' un nombre

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TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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