AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372122cd580146773f1442
27 février 1990
27 février 1990
1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant
Source officiellePage 20 sur 141
2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 321-2 du code du tourisme.
Source officielle