CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)248   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Ionescu et Mihaila contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne un atteinte au droit d’accès des requérantes à un tribunal du fait que la Cour d’appel de Bucarest avait conclu en 1996 que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner l’action en revendication par laquelle elles demandaient la restitution d’un immeuble qui avait été nationalisé en 1950 (violation de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 10 000 EUR 200 EUR 10 200 EUR Payé le 10/07/2007 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérantes)   b) Mesures individuelles   L’article 322 § 9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir la procédure civile dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Canciovici et autres contre la Roumanie (Résolution CM/ResDH(2008)79 ) dans le cadre de laquelle les autorités roumaines ont indiqué que les changements législatifs et jurisprudentiels opérés ont reconnu aux anciens propriétaires d’immeubles nationalisés un droit d’accès à un tribunal.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.