sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Le 16 septembre 2024, M.

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

sans effet sur la surveillance douanière ; qu'elle a encore énoncé (point 32) qu'il ressort du libellé de l'article 204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que

174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les 9 Mars et 5 Juillet 2005, la société TIMAC a obtenu du Receveur Principal du Bureau des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " (

367 du code des douanes).

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mardi 16 avril 2024 à 17 h 03 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale

R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro

relevait de la position 7306 30 77 80, comme le soutenait l'administration des douanes. 6.

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

Mais attendu, d'abord, que le litige ayant pour seul objet la fixation de la rémunération devant être versée au travailleur handicapé en application des dispositions de l'article L. 323-32 du Code

354 du code des douanes et 213 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 213 du code des douanes communautaire et 354 du code des douanes : 26.

324-1, alinéa 1er, du code pénal ; 2°/ que l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal implique une justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit

325, 334 et 338 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal établi

327 du code des douanes.