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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute à titre subsidiaire que seul le juge de l'exécution peut supprimer la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP
6983e185cdc6046d47f276e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 311-1 et suivants, de l’article R. 312-15 du code de la consommation, des articles 1134 et 12 31-6 du code civil, des articles 514 et 515 du code de procédure civile : 1.729,31 euros et 2.585,06 euros
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
L.312-10, L.312-33, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et R.313-l du code de la consommation, 1147 et 1907 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en conséquence : -
Source officielle9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148
7 février 2012
7 février 2012
civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 103 du livre des procédures fiscales et qui, dès lors, ne sont pas communicables aux usagers en application du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb830bd4f0c3f6b311b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleTPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fdd
15 juin 2005
15 juin 2005
111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6972b6c6260008b53134
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107420_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
7 juin 2023
1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.
Source officiellePPEP Civil
67882ebac21c0e53e790edba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance des emprunteurs doivent être formées dans les deux
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
8 avril 2025
R.312-35 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55433
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-22-2 du code de la consommation devenu L. 312-36.
Source officiellePage 20 sur 591