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1 004 résultats pour « Article 229-VII.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01052

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM.

Source officielle

Page 20 sur 51

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fc0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

[S] a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92e32de0ebe408daa27ab

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] et Mme [E] épouse [U] de leur demande au titre de la violation de l'article 2292 du code civil, - dit que la disproportion de l'engagement de Mme [Y] [U] est bien établie, - débouté le Crédit agricole

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a65

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

-La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d5df5b5c7d10ca5939

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.221-30 à R.221-40 du code des procédures civiles d'exécution ; - déclarer que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC004532506

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime ou de délit sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78bcece1704f57478ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f08

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

En application des dispositions de l'article 1715 du code civil, la preuve de l'existence d'un bail, lorsque l'une des parties le conteste, ne peut être faite par celui qui l'invoque qu'à la condition

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC005198707

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 221-4 du code pénal et de la résolution 426 /1978 de l’ONU.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba2ae405357f749ea4f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

242 alinéa 1er du code de procédure civile ; *pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD005081206

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Elle estima par ailleurs l'article 1330 du code de procédure civile contraire à l'article 20 de la Constitution, lequel garantit le principe du procès équitable. 15.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc250f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 7).

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2511

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2513

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 6).

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2603bcaf505db696b7f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle