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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC005706208
10 mai 2012
10 mai 2012
679 du code de procédure civile. iii.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b81531a1f8dd2c51833
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA N° 15679*01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,
Source officielleCabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
12 mai 2022
3.1 : 'Est considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22h et 7h' - article 4.1 : ' Est considéré comme travailleur de nuit le salarié en contrat
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
6 avril 2005
Paul B... et Jean C... sont administrateurs et que tous les trois résident en France (cf. pièces 7, 13, 21 et 22) ; que l'analyse des relevés téléphoniques sur la période du 01-06-2002 au 31-07-2002 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD001955802
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.
Source officielleChambre Civile
678750b5892c83ef59be5a15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
raisonnement, l'argument de la Maif tendant à voir reconnaître le bénéfice de sa clause est infondé ; que même en présence d'une clause valable, il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19776cff766e94e38a96
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
11 juillet 2017
sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f761
26 avril 2024
26 avril 2024
Le régime probatoire est celui de l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC006823801
22 juin 2006
22 juin 2006
227-24 du code pénal ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l’article 3 du décret du 23 février 1990 susvisé ne prévoient pas qu’une œuvre cinématographique puisse être interdite
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3c3c2a5bdff9703000c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103284_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93925
26 janvier 2017
26 janvier 2017
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-95 devenu L. 224-63 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 14 mars 2016, Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article
Source officiellePage 20 sur 33