121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

L. 1132-3-3 du code du travail et des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 5°/ que le caractère intéressé d'un salarié dans la dénonciation, exclusif du bénéfice du statut de

articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II. - 1.

[Z] [I] une indemnité de procédure de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

août 2016 dont est issu l'article L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L'équité ne commande donc pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.