AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
205 à 211 (…) du code civil (…).
Source officiellePage 20 sur 5202
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, s'expliquer sur tous les griefs qu'il a formulés, et prendre en compte
Source officielle