L 212-5-1 du code du travail pour les heures supplémentaires accomplies avant le 1er mai 2008 et par les articles D 3121-8 et suivants du même code pour celles qui ont été exécutées après cette date.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, applicable au

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa des article 1857 et suivants et de l’article 1342 du code civil, pour l’essentiel : - que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[R] et Mme [A] à lui payer à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de reprise de trois ans prévus par l'article L. 180 se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration

Pierre Z... prie la cour, au visa des articles 1165 et 1875 et suivants du code civil, de : * confirmer ce jugement en ce qu'il a jugé que la Galerie de l'objet était responsable des dommages causés par

Les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

Omar fût détenu au secret en vertu de l’annexe 8 à la loi de 2000 sur le terrorisme (paragraphes 187 et 189 ci-dessous). 23.     Peu après, le commissaire McKenna ordonna de soumettre M.

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.