Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1792-3 du Code civil à l'encontre des sociétés MJB, Hazemeyer et SFEC, alors selon le moyen que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176

années 2017, 2018 et 2019, pour la somme globale de 83 076 euros en principal, de 8 308 euros au titre de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au

171 et 172 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles figure l'obligation d'aviser sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue en application des dispositions de l'article

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

à ce titre que la somme de 20 700 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1729 et 1741 du code général des impôts. 11.

Sur les pénalités : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

134 du code de procédure pénale impose l'établissement d'un procès-verbal de vaines recherches pour qu'une personne sous mandat d'arrêt acquière le statut de mis en examen ; que l'article 179-1 du code

1727 et 1729 du code général des impôts est infondée, non motivée, et disproportionnée par rapport aux griefs exposés.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Elle conteste toutefois être débitrice des loyers pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, invoquant la perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil, l'exception

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.