* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 16B du Livre des procédures

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention

La somme de 1.500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ qu'un chemin est présumé rural s'il est ouvert de manière

150 A bis du code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. / Un décret

La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de est de 332 865 euros, dont 163 918 euros en droits et 168 947 euros en pénalités, au titre

[C] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation en six pages signifiée à M.

correspondaient les produits litigieux, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

[E] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité française lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.