L'article 1347 du Code Civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[V] demande au tribunal de : « Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1347 du code civil, - DECLARER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4] irrecevable

X... et, n'étant pas l'oeuvre personnelle de ce dernier, ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

X... et de Mme A..., il doit être fait application de l'article 1341 du Code civil, expressément invoqué par M.

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

1626 du code civil.

700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande sur le fondement de l’article 1347 du code civil qu’il soit procédé à la compensation de la créance de la copropriété avec les sommes dues par cette dernière en vertu

[B] [H] demande à la Cour de : VU les dispositions des articles 1347-1 et suivants et 1355 du Code Civil, des articles 700 et suivant du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le service

1341 et suivants anciens du code civil ; que l'écrit exigé par l'article 1341 du code civil pour la preuve d'un tel contrat n'existant pas en l'espèce, il convient de faire application des dispositions

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la compensation Conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil, il y a lieu de procéder à la compensation des deux obligations en paiement réciproques.

Par conclusions sur incident déposées et notifiées le 31 octobre 2023, Mme [C] [Y] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 526 du code de procédure civile et 1347 et suivants du code

Sur la demande de compensation L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.