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93 491 résultats pour « Article 13-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 20 sur 4675

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TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd819bcdc6046d47049091

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db9c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01550

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il est constant que la première manifestation du trouble de voisinage invoqué est antérieure au 17 avril 2024, date d'entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f6550

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

décembre 1981, en violation de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour statuer sur l'admission au passif de la créance

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c443

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Z... aurait pu revendiquer pour la parcelle AV 593, si celle-ci avait été évaluée avec les parcelles AV 10 et AV 11, une somme de 537 000 francs, y inclus la valeur de remploi, représentant presque le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf6

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sera rappelé que l’article L311-1 13° du code de la consommation dispose qu’un dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f0

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

Source officielle