Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La SARL DREAM HOUSE n'a pas réglé la facture n° 222166139 établie le 27 juin 2022 par la SAS APAVE pour un montant de 960 € TTC.

. ; " alors, de première part, que le juge peut faire état à l'appui de sa décision d'une déclaration anonyme dès lors que celle-ci est soumise au moyen d'un document établi par les enquêteurs et signé

X..., salarié de l'association APAEI du Biterrois, qui l'employait en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail depuis le 3 juillet 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai

société Interfimo, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui

Prigent sous mandat de dépôt, que le magistrat-instructeur a retenu, à l'appui de sa décision, le contenu du scellé 113 résultant de la perquisition du 2 juillet 1996 à la banque Hervet, dont la chambre

celui-ci devait, s'il estimait qu'un matériel devait être remplacé, lui en référer ; que l'intéressé soutient qu'il n'a pas eu connaissance du caractère urgent du changement de la grue, le rapport de l'APAVE

administratives et achat du silencieux à prix réduit) "ne sauraient constituer les griefs invoqués par l'employeur de détournement de clientèle et de travail clandestin" invoqués par l'employeur à l'appui

E..., maître d’œuvre et 5% pour l’Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de l’Apave Sudeurope.

A l'appui de son recours, Mme N... fait valoir qu'elle est salariée de la société ISM interprétariat, de sorte qu'elle ne relève pas d'une autorité administrative, qu'elle est titulaire d'une maîtrise

délit reproché à X... pas plus que les circonstances des faits dans lesquelles il aurait été commis, la déclaration de culpabilité ainsi confirmée par la Cour qui, sans donner le moindre motif propre à l'appui

ayant eu de surcroit en l'espèce un caractère conservatoire, alors que, d'autre part, même si un tel changement devait être qualifié de sanction, rien n'interdisait à l'employeur d'en faire état à l'appui

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

réparation d'un préjudice moral lié aux circonstances de la rupture, était distincte de la demande d'indemnité de clientèle ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes du salarié sans donner aucun motif à l'appui